Comment supprimer une servitude de passage sur son terrain ?

Lorsque l’état d’enclave prend fin, le droit de passage peut disparaître. L’article 685-1 du code civil précise que le propriétaire du fonds supportant le passage (fonds servant) peut à tout moment invoquer l’extinction de la servitude à condition que le propriétaire du fonds voisin dispose d’une issue suffisante sur la voie publique pour en assurer l’exploitation.

À défaut d’accord amiable entre les parties, cette extinction doit être actée par une décision de justice en saisissant le tribunal judiciaire. Cette règle ne s’applique qu’aux servitudes légales (établies par la loi) et non aux servitudes conventionnelles créées par un accord entre les parties. La distinction n’est pas toujours évidente. En effet, une servitude légale peut avoir été aménagée par convention (par exemple pour définir l’emplacement, les modalités d’utilisation). Selon la jurisprudence, le passage peut subsister si les parties avaient clairement manifesté leur intention de créer une servitude purement conventionnelle et donc destinée à perdurer, même en cas de désenclavement ultérieur.